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Lois et règlements

2011, ch. 126 - Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette

Date d'entrée en vigueur

2016-07-08 Afficher le document à cette date

2016, ch. 36, art. 1

9.9Sont irrecevables les instances introduites en vertu de la présente loi ou des règlements plus de six ans après la date de survenance du dernier événement y donnant lieu.

2016, ch. 36, art. 1

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2011, ch. 126 - Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette

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Article 9.9
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